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Concurrence

29,5 M d'€ d'amende infligés à 4 sociétés pour des ententes de non-débauchage

Quatre sociétés exerçant dans différents secteurs ont été lourdement sanctionnées par l’Autorité de la concurrence pour avoir entravé la liberté de mouvement de leurs salariés par le biais d’ententes généralisées de non-débauchage, également appelées « gentlemen’s agreements ».

Deux accords de non-débauchage sanctionnés

Des gentlemen's agreements illicites - Quatre sociétés exerçant dans les secteurs de l'ingénierie, du conseil en technologies ou des services informatiques ont conclu des accords de non-débauchage : d’une part, Ausy (devenu Randstad Digital) avec Alten entre 2007 et 2016 et, d’autre part, Bertrandt avec Expleo entre février et septembre 2018.

Ces accords étaient de portée générale et sans limitation de durée. Ils consistaient pour ces sociétés en une interdiction mutuelle de débaucher (c'est-à-dire de solliciter directement) ou d'embaucher (via des candidatures spontanées) du personnel de l'autre partie. Ils prévoyaient, en outre, que les sociétés se concertent en cas de mouvements de personnels.

Pour l'autorité de la concurrence, de tels accords généralisés constituent des ententes illicites par leur objet. En effet, même prises isolément (en dehors d’un accord-cadre), ces ententes horizontales figurent parmi les pratiques anticoncurrentielles les plus graves dans la mesure où elles concernent des secteurs dans lesquels les ressources humaines sont un critère essentiel de concurrence et qu’elles ont affecté les travailleurs des entreprises concernées.

Une sanction globale de 29,5 millions d'euros - Les sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence s'élèvent à 29,5 M d’€, répartis à hauteur de 24 M d’€ pour la société Alten, de 3,6 M d’€ pour la société Bertrandt et de 1,9 M d’€ pour la société Expleo.

La société Ausy a, quant à elle, été exonérée de sanction puisqu'elle a révélé les pratiques frauduleuses à l’occasion d'une demande de clémence.

Enfin, l'Autorité de la concurrence n'a pas sanctionné les société Atos et Ausy, faute d’éléments suffisants pour caractériser la mise en place d’un "pacte de non-agression" portant sur les ressources humaines des deux sociétés.

Deux clauses de non-sollicitation examinées pour la première fois, mais non sanctionnées

Outre les accords de non-débauchage, l'Autorité de la concurrence reprochait aux 4 sociétés d'avoir conclu des ententes anticoncurrentielles sur la base de clauses de non-sollicitation de personnel.

Ces clauses étaient insérées et formalisées dans des contrats de partenariats plus larges.

Toutefois, après un examen du contexte économique et juridique et au regard du champ temporel et matériel limité de ces clauses, l'Autorité a estimé qu’elles ne pouvaient pas être qualifiées de restriction de concurrence.

Pour autant, l’Autorité de la concurrence souligne que son analyse ne préjuge pas de la possibilité de conclure que de telles clauses de non-sollicitation puissent être qualifiées d’anticoncurrentielles dans de futurs dossiers.

Autorité de la concurrence, communiqué de presse du 11 juin 2025 sur la décision n° 25-D-03 du 11 juin 2025

Date: 13/01/2026

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