Social
Licenciement
Le salarié qui, sans se mettre en grève, incite des collègues à le faire ne peut pas être licencié pour ce comportement
Il est impossible de sanctionner ou licencier un salarié qui exerce normalement son droit de grève. Une sanction ou un licenciement intervenu dans ces conditions est nul, sauf faute lourde du salarié (c. trav. art. L. 2511-1 ; cass. soc. 7 juin 1995, n° 93-42789, BC V n° 181). Toute mesure discriminatoire envers ce salarié est également interdite (c. trav. art. L. 1132-2).
Mais qu’en est-il de salariés qui, sans participer à des grèves intervenues dans l’entreprise, n’ont pas caché à leur employeur qu’ils partageaient et soutenaient les collègues en grève ?
Selon l’employeur, ces salariés avaient déstabilisé leurs collègues en leur « demandant de se mettre en grève et en leur tenant des propos déplacés vis-à-vis de la hiérarchie ». Il estimait que ce comportement fautif justifiait un licenciement et ne bénéficiait pas de la « protection » liée à l’exercice du droit de grève.
Mais pour la Cour de cassation, les faits reprochés avaient été commis à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève. Par conséquent, ils ne pouvaient pas justifier un licenciement.
Ainsi, la nullité du licenciement d’un salarié concerne le licenciement prononcé pour avoir participé à une grève, mais aussi le licenciement prononcé pour un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.
Cass. soc. 5 juillet 2018, nos 16-21563 et 16-21564 D
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Date: 01/11/2024