Social
Date: 2026-02-09
Social,Social
HEURES SUPPLÉMENTAIRES DANS L'ENTREPRISE PRÊTEUSE : QUI PAYE ?
Lorsqu'un salarié est mis à disposition d'une autre entreprise, le contrat de travail est maintenu entre ce salarié et l'entreprise prêteuse. Celle-ci reste donc tenue d'assurer le versement de la rémunération et de remettre au salarié un bulletin de paye pour chaque mois concerné. L'entreprise prêteuse refacture ensuite le montant versé à l'entreprise utilisatrice.
Mais qu'en est-il lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires et que l'entreprise prêteuse refuse de les rémunérer en soutenant qu'elle n'est pas responsable de fixer et contrôler la durée du travail puisqu'elle a mis ce salarié à disposition de sa filiale ?
L'entreprise prêteuse demeure l'employeur du salarié avec toutes les conséquences qui en découlent, notamment sur l'obligation de payer les heures supplémentaires effectuées durant la mission. A charge pour elle de se retourner éventuellement contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière.
Cass. soc. 18 février 2026, n° 24-14172 FSB
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 04/03/2026